Services juridiques & notariaux

8h30 à 10h00 seulement, du lundi au vendredi

Renseignements juridiques

L’Ambassade du Canada aux Philippines ne peut pas intervenir dans les questions juridiques d’ordre privé ou vous fournir des avis juridiques.  Si vous avez besoin de représentation juridique aux Philippines, vous pouvez vous référer à la Liste des cabinets d’avocats.

Traduction de documents

La Section consulaire n’offre pas de services de traduction.  Si vous avez besoin de services de traduction, vous pouvez embaucher les services d’un traducteur professionnel.  Vous pouvez vous référer à la Liste des fournisseurs de services de traduction.

Services notariaux

Les services notariaux tels que les assermentations et affirmations, les authentifications de signatures sur certains documents, les attestations de copies conformes de certains documents et être témoin de signatures sont offerts aux citoyens canadiens présentement sur le territoire des Philippines.  Ces services sont disponibles à la Section consulaire moyennant des frais.

Le service notarial n’atteste pas de l’authenticité, de la légalité ou de la crédibilité du/des document(s) ou de leur contenu et un timbre à cet effet sera apposé sur votre/vos document(s)

Aucun rendez-vous n’est nécessaire pour vous présenter à l’Ambassade durant les heures d’ouverture de la Section consulaire. Notez bien les services notariaux sont seulement disponibles entre 8h30 et 10h00, du lundi au vendredi.

Pour obtenir des services notariaux au Consulat à Cebu, veuillez contacter son personnel pour prendre rendez-vous.

Des frais s’appliquent à chaque fois pour les affidavits, déclarations solennelles et signatures constatées par un agent consulaire, les copies certifiées conformes et l’authentification de documents qui sont différents de par nature.

Affidavit / Déclaration solennelle / Témoin de signatures :

L’Ambassade ou le Consulat peut être témoin d’un affidavit, d’une déclaration solennelle ou d’une signature.

Vous devez vous présenter en personne, produire votre preuve de citoyenneté et une pièce d’identité avec photo, valide, délivrée par un gouvernement et qui montre votre signature ainsi que vos renseignements personnels.

Les affidavits, déclarations solennelles et/ou documents qui seront attestés doivent être préparés par le client.   

Ce service est normalement assuré le jour même.

Copie certifiée conforme d’un document :

Une copie conforme est la copie certifiée d’un document original qui, lorsqu’elle est correctement identifiée comme telle, peut être acceptée par des institutions (banques, gouvernements, tribunaux) et avoir une valeur égale à celle de l’original.

Les agents consulaires peuvent certifier une copie conforme si :

  • Le document original est présenté
  • Le document est rédigé en anglais ou en français ou accompagné d’une traduction officielle en anglais ou en français;
  • Le client est un citoyen canadien ou le document est prévu pour une utilisation au Canada; et
  • La copie du document est faite à l’Ambassade par un agent consulaire.

Les agents consulaires ne vont pas certifier une copie conforme si :

  • Le document est un document religieux (certificat de baptême, de funérailles, de confirmation, etc.)
  • Le document d’origine a été imprimé à partir d’un site Web
  • Le contenu est tel qu’on peut s’attendre à ce que son but ultime soit de tromper ou qu’il pourrait être utilisé à des fins frauduleuses. 

Pour les demandes faites en personne, ce service est normalement assuré le même jour.

Ce service peut également être demandé en faisant parvenir le document original, une lettre explicative décrivant vos besoins spécifiques, votre preuve de citoyenneté et l’original d’une pièce d’identité avec photo, valide, délivrée par un gouvernement ainsi que les frais à la Section consulaire, Ambassade du Canada, Manille.  Les documents vous seront retournés par service de messagerie que vous aurez à rembourser.  Si vous n’avez pas reçu vos documents après un délai de 25 jours ouvrables, vous pouvez alors contacter la Section consulaire par courriel pour en connaitre la raison.

Authentification de signatures :

L’authentification est une attestation de l’authenticité de la signature et du sceau ou du poste d’un agent responsable qui possède le pouvoir d’exécuter, de délivrer ou de certifier un document de sorte qu’un tel document ainsi exécuté, délivré ou certifié dans un territoire de compétence puisse être reconnu dans un autre territoire de compétence.

Les documents doivent être rédigés en anglais ou en français ou accompagnés d’une traduction officielle en anglais ou en français.

Les agents consulaires peuvent authentifier les signatures suivantes :

  • Le sceau et la signature originaux de représentants officiels accrédités par le Philippine Department of Foreign Affairs (DFA);
  • Le sceau et la signature originaux de représentants officiels accrédités par le Gouvernement du Canada œuvrant au sein de la section Authentification et Service de la documentation du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international ou dans les missions canadiennes à l’étranger;
  • Le sceau et la signature originaux de notaires canadiens compétents locaux, accrédités par le Gouvernement du Canada;
  • Le sceau et la signature originaux de registraires généraux de l’état civil des provinces et territoires canadiens qui se trouvent sur les certificats de naissance, décès et mariage originaux dans leur forme intégrale     

À noter : nous n’authentifions pas ces certificats dans leur version plastifiée ou en format poche

Les agents consulaires ne vont pas authentifier les signatures :

  • Si le contenu du document est trompeur ou si nous croyons que le document sera utilisé à des fins frauduleuses;
  • S’il s’agit d’un document religieux

Ce service peut être demandé en personne ou en faisant parvenir le document original, une lettre explicative décrivant vos besoins spécifiques, votre preuve de citoyenneté et l’original d’une pièce d’identité avec photo, valide, délivrée par un gouvernement ainsi que les frais à la Section consulaire, Ambassade du Canada, Manille

Si la demande n’a pas été soumise en personne, ou que nous ne sommes pas en mesure d’authentifier le document le jour même, celui-ci vous sera retourné par service de messagerie que vous aurez à rembourser (vous pouvez également venir chercher le document en personne).

Si vous n’avez pas reçu vos documents après un délai de 25 jours ouvrables, vous pouvez alors contacter la Section consulaire par courriel pour en connaitre la raison.

Mariage de Canadiens aux Philippines

Le Gouvernement philippin exige de tout ressortissant étranger qui souhaite se marier aux Philippines qu’il obtienne un Certificat de capacité juridique à contracter un mariage de son ambassade ou de son consulat aux Philippines avant de pouvoir déposer une demande pour un permis de mariage.  Ce certificat affirme qu’il n’existe aucun empêchement au mariage prévu.  Le Gouvernement du Canada, contrairement à celui des Philippines, ne maintient pas un registre central des statistiques de mariages et ne peut donc pas vérifier cette information.  Par-contre, le Gouvernement philippin peut accepter une Déclaration solennelle à la place du certificat requis et ce document est signé devant un agent consulaire à l’Ambassade ou au Consulat du Canada.

C’est la responsabilité du couple demandant ce document de vérifier auprès du bureau du registraire de l’état civil local dans la ville où ils ont l’intention de soumettre leur demande pour un permis de mariage si les autorités accepteront la Déclaration solennelle de notre bureau.

Comment obtenir une déclaration solennelle

Les Canadiens doivent se présenter en personne à l’Ambassade à Manille ou au Consulat à Cebu.  Le/la fiancé(e) non-Canadien(ne) n’est pas tenu(e) d’être présent(e).

Aucun rendez-vous n’est nécessaire pour se présenter à l’Ambassade durant les heures d’ouverture de la Section consulaire et la déclaration solennelle peut normalement être délivrée le jour même. Notez bien que les services notariaux sont seulement disponibles entre 8h30 et 10h00, du lundi au vendredi. Pour obtenir la déclaration solennelle à Cebu, veuillez contacter le Consulat pour prendre rendez-vous.

Vous devez apporter :

  • Passeport canadien ou certificat de citoyenneté canadienne;
  • Une pièce d’identité avec photo, valide, délivrée par un gouvernement;
  • Le nom légal complet, la citoyenneté, la date de naissance et l’adresse résidentielle de votre futur(e) époux/épouse;
  • Si vous êtes divorcé(e) ou veuf/veuve, l’original ou une copie certifiée conforme du jugement définitif de divorce ou du certificat de décès; et
  • Les frais de traitement non remboursables.

Tous les documents produits doivent être rédigés en anglais ou en français, ou accompagnés d’une traduction officielle en anglais ou en français.

Informations supplémentaires

  • Bien qu’aucune période de validité ne soit indiquée sur la déclaration solennelle, le registraire de l’état civil local peut refuser une déclaration délivrée plus de six (6) mois avant la date du mariage;
  • Les résidents permanents du Canada qui ne possèdent pas la citoyenneté canadienne doivent obtenir un certificat ou une déclaration de l’ambassade ou du consulat de leur pays dont les bureaux se trouvent aux Philippines;
  • Les jugements de divorce peuvent ne pas être reconnus automatiquement aux Philippines.  On conseille donc aux citoyens canadiens qui s’étaient déjà mariés aux Philippines et qui ont l’intention de se remarier aux Philippines, après avoir obtenu un divorce au Canada (ou dans un autre pays), de solliciter un avis juridique ou de contacter le National Statistics Office (NSO) aux Philippines pour confirmer les procédures à suivre afin qu’un jugement de divorce obtenu à l’étranger puisse être reconnu et respecté aux Philippines et ainsi s’assurer que leur mariage à venir soit reconnu valide;
  • Le Gouvernement philippin peut exiger une traduction officielle en anglais du jugement de divorce ou du certificat de décès; et
  • Si les deux parties au mariage prévu sont des citoyens canadiens, chacune doit présenter une déclaration.

Services de traduction

Bien que l'Ambassade n'est pas en mesure de recommander un fournisseur en particulier ni garantir la qualité des services offerts, il nous fait plaisir de vous fournir une liste de contacts qualifiés offrant les services suivants.


ALLIANCE FRANÇAISE DE MANILLE
209 Nicanor Garcia Street Bel Air 2 1209 Makati Metro Manila
+63(2)8957585
info@alliance.ph
www.alliance.ph


BERLITZ LANGUAGE CENTER
Unit 209, 2/F Peninsula Court Building 8735 Paseo De Roxas Makati Metro Manila
+63(2)8179319 or 817 9319
www.berlitzph.com


LEX CODE LANGUAGES & COMMUNICATION PHILIPPINES
12th Floor, The 6750 Ayala Corporate Tower, Ayala Avenue Makati City 1226
+63-2-553-3857 / +63-2-586-3235 (Globe Duo)
+ 63 917-539-2633 
+ 63-2-553-3857
ph@lexcode.com
http://www.lexcode.com.ph/translation-services.htm


ORANGE TRANSLATIONS INC.
37/F LKG Tower, 6801 Ayala Avenue, Makati
+63-2-836-0854
phil@orangetranslations.com
http://www.orangetranslations.com/translation-services-manila.html


Serge BISSON - Translation/Interpretation Services
Address: 47-A Chile St., Brgy. Don Bosco, Better Living Subd, Parañaque City 1711  
+63-2-822-3376
+63-906-312-5551 
serge99bisson@yahoo.ca